Décret n°2022-730 du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. D112-21-1

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Introduction du vote électronique pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Le président du Centre national du cinéma peut désormais organiser les élections des représentants du personnel par vote électronique.

A créé les dispositions suivantes :

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