Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction du vote électronique pour les élections des représentants du personnel
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-730 du 28 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du cinéma et de l'image animée
Art. D112-21-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance