Décret n°2022-730 du 28 avril 2022

Article 3

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Article 3

Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles D. 112-16 (Présentation des listes de candidats pour les élections professionnelles au CNC) et D. 112-21-1 (Vote électronique pour les élections professionnelles) du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue du présent décret, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Transfert de compétence au comité technique pour l'application de certaines dispositions du code du cinéma

Résumé. Pour un temps, les tâches du comité social d'administration seront faites par le comité technique compétent.

Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles D. 112-16 (Présentation des listes de candidats pour les élections professionnelles au CNC) et D. 112-21-1 (Vote électronique pour les élections professionnelles) du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue du présent décret, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance