En vigueur depuis le 30 avril 2022
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Transfert de compétence au comité technique pour l'application de certaines dispositions du code du cinéma
Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles D. 112-16 (Présentation des listes de candidats pour les élections professionnelles au CNC) et D. 112-21-1 (Vote électronique pour les élections professionnelles) du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue du présent décret, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.