Décret n°2022-730 du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. D112-16

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Extension aux comités sociaux d'administration pour les listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel au CNC doivent maintenant inclure des membres de comités sociaux d’administration, élargissant ainsi les syndicats autorisés à présenter des listes.

A modifié les dispositions suivantes :

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