Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension aux comités sociaux d'administration pour les listes de candidats
Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel au CNC doivent maintenant inclure des membres de comités sociaux d’administration, élargissant ainsi les syndicats autorisés à présenter des listes.
A modifié les dispositions suivantes :