Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 46 du décret du 15 novembre 2019 et disposition transitoire pour les articles 2 à 6 du décret du 19 juin 1973
Résumé Une date dans une loi est changée et certaines règles restent en vigueur pour ceux qui ont réussi un examen avant le 30 décembre 2020.
Au II de l'article 46 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, « 2022 » est remplacé par « 2023 » et, à la fin de l'article, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« III.-Par dérogation au II, les articles 2 à 6 du décret du 19 juin 1973 demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2025 aux personnes ayant, avant le 30 décembre 2020, subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 312-20 à R. 321-25 du code de commerce. »
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