Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale

Section 2 : Bureau de la chambre nationale

Section 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationale

Section 4 : Responsabilité professionnelle

Section 5 : Compensation des frais de déplacement

Section 6 : Caisse de prêts

Section 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires