A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 > > Art. 46 > >

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 > > Sct. Chapitre Ier : La chambre nationale des commissaires de justice en exercice entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2022, Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Le bureau de la chambre nationale, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Sct. Section 3 : Les sections de la chambre nationale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. 9, Art. 10, Sct. Sous-section 2 : La section des huissiers de justice, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 3 : La section des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 4 : Le budget et les comptes annuels de la chambre nationale, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 5 : Le comité mixte, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre II : Les commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 > >

> - Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 > > Sct. Section I : Composition., Art. 6, Art. 7, Sct. Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions., Art. 8, Art. 9, Sct. Section III : Bureau., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section IV : Fonctionnement de la chambre., Art. 14, Sct. Section V : De la chambre siégeant en comité mixte., Art. 15, Art. 16, Art. 16 A, Art. 16 B, Art. 17, Art. 17 A, Sct. Section VI : De la bourse commune., Art. 18, Sct. Section VIII : Des différends entre commissaires-priseurs et des plaintes contre les commissaires-priseurs., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 32-A, Art. 32-E, Art. 34 A, Art. 34 B, Art. 34 C > >

> - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 40-1, Sct. Section I : Des chambres départementales, Sct. Paragraphe I : Composition., Art. 41, Sct. Paragraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions., Art. 42, Art. 43, Sct. Paragraphe III : Bureau., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Paragraphe IV : Fonctionnement de la chambre., Art. 48, Sct. Paragraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Paragraphe VI : De la bourse commune., Art. 55, Art. 59, Art. 60, Sct. Section II : Chambres régionales., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 74, Art. 74-1, Art. 74-2, Sct. Section IV : Du service de compensation des transports., Art. 75-1, Art. 75-2, Art. 75-3, Art. 75-4, Sct. Section V : De la caisse de prêts., Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct. Section VI : Dispositions communes., Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94 > >

II.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice ou à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de justice, la référence aux chambres régionales d'huissiers de justice et aux chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires désigne les chambres régionales des commissaires de justice.

Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la cour d'appel désigne le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, les articles 54 à 66 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.