Section précédente
Section 5
Chambres interrégionales
47 — 48
Section parente
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
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Section 1
Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justice
49 — 50-1
Section 1 : Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justice
Section 2 : Organisation et contestation des élections
Section 3 : Indemnisation des fonctions
Section 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels
