JORF n°0100 du 29 avril 2022

Section 4 : Différends entre commissaires de justice

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des différends entre commissaires de justice

Résumé Si des commissaires de justice ont un désaccord au travail, ils peuvent demander à la chambre régionale de les aider à se mettre d'accord.

Sans préjudice des règles disciplinaires, tout différend entre commissaires de justice à l'occasion de leur exercice professionnel peut être soumis par l'une ou l'autre des parties à la chambre régionale dans le ressort de laquelle ils exercent, en vue d'une conciliation selon des modalités définies par le règlement intérieur de la chambre.