JORF n°0100 du 29 avril 2022

Sous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationale

Article 55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre nationale des commissaires de justice au 1er juillet 2022

Résumé En juillet 2022, 47 délégués seront élus pour former temporairement la chambre nationale des commissaires de justice.

Par dérogation à l'article 1er, la chambre nationale des commissaires de justice est composée, au 1er juillet 2022, de quarante-sept délégués. Ces délégués sont désignés à l'issue des opérations électorales, organisées entre le 6 juin et le 22 juin 2022, selon les modalités prévues aux articles 56 et 57.

Article 56

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Élections des délégués à la chambre nationale pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Résumé Les présidents des chambres organisent les élections des représentants nationaux, avec des règles particulières pour Paris et Lyon.

Le président de la chambre régionale ou interrégionale pour les huissiers de justice et le président de la chambre de discipline pour les commissaires-priseurs judiciaires, organisent les opérations électorales.
Les huissiers de justice relevant de chacune des chambres régionales d'huissiers de justice élisent un délégué à la chambre nationale et son remplaçant, à l'exception de ceux relevant de la chambre départementale de Paris agissant comme chambre régionale, qui élisent deux délégués et leurs deux remplaçants.
Les commissaires-priseurs judiciaires relevant de chacune des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires élisent un délégué et son remplaçant, à l'exception de ceux relevant de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, qui élisent trois délégués et leurs trois remplaçants, et de ceux relevant de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Lyon-et-Sud-est, qui élisent deux délégués et leurs deux remplaçants.

Article 57

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Procédure de candidature et de vote pour les délégués de la Chambre nationale des commissaires de justice

Résumé Les candidats doivent s'inscrire auprès des présidents des chambres régionales pour les élections des délégués, avec un vote par personne dans sa chambre, et une procuration limitée à deux. Le vote est secret et plurinominal, avec des règles pour les égalités.

I. - Les déclarations de candidature, signées, sont déposées contre récépissé auprès du président de la chambre régionale des huissiers de justice ou du président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le huitième jour précédant le scrutin.
Au sein des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, chaque électeur a une voix. Il vote dans le ressort de la chambre où est situé le siège de son office. Le droit de vote peut être exercé par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
II. - L'élection des délégués a lieu au scrutin plurinominal et secret à un tour.
En cas d'égalité des voix, le candidat totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession ou, à défaut, le plus âgé, est proclamé élu.

Article 58

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Élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026

Résumé En 2025, le ministre de la justice divise les chambres régionales en deux groupes et tire au sort celles dont les délégués auront des mandats de trois ans en 2026.

Pour l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, répartit par arrêté les chambres régionales en deux listes correspondant, chacune, à la moitié des délégués à élire à la chambre nationale.
Au cours du mois d'octobre 2025, le bureau de la chambre nationale procède à un tirage au sort entre ces deux listes, pour désigner les chambres régionales dont le mandat des délégués sera de trois ans, par dérogation aux dispositions de l'article 2.