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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

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Sous-section 1

Composition et élection de la chambre nationale

55 — 58

JORF n°0100 du 29 avril 2022

Section 1 : Chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er juillet 2022

Sous-section 1 : Composition et élection de la chambre nationale

Sous-section 2 : Bureau de la chambre nationale