JORF n°0100 du 29 avril 2022

Article 55

Article 55

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Composition et élection de la Chambre nationale des commissaires de justice

Résumé En juillet 2022, la Chambre nationale des commissaires de justice sera composée de 47 délégués élus en juin.

Par dérogation à l'article 1er, la chambre nationale des commissaires de justice est composée, au 1er juillet 2022, de quarante-sept délégués. Ces délégués sont désignés à l'issue des opérations électorales, organisées entre le 6 juin et le 22 juin 2022, selon les modalités prévues aux articles 56 et 57.


Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article 1er, la chambre nationale des commissaires de justice est composée, au 1er juillet 2022, de quarante-sept délégués. Ces délégués sont désignés à l'issue des opérations électorales, organisées entre le 6 juin et le 22 juin 2022, selon les modalités prévues aux articles 56 et 57.