Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des articles sur l'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Référence locale ajoutéeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R593-2 : Règles d'asile spécifiques à Saint-Martin
→ Version 2 : Réorganisation des articles du titre VIII avec mise en évidence d’un nouveau décret
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R592-2, Art. R593-2