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Inclusion des établissements médico-sociaux dans le signalement des incidents graves de sécurité informatique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueconditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'informationCode de la santé publiqueArt. D1111-16-2 : Signalement des incidents graves dans les systèmes d'information des établissements de santé
→ Version 2 : Extension du champ des déclarations d’incident
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information, Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4