Décret n°2022-715 du 27 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information, Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4

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Inclusion des établissements médico-sociaux dans le signalement des incidents graves de sécurité informatique

Résumé. Les établissements médico-sociaux doivent désormais signaler les incidents graves de sécurité informatique, et les déclarations sont centralisées auprès d'un groupe spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents : Signalement des incidents graves de sécurité informatique dans les établissements de santé
→ Version 2
Code de la santé publiqueconditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'informationCode de la santé publiqueArt. D1111-16-2 : Signalement des incidents graves dans les systèmes d'information des établissements de santé
→ Version 2 : Extension du champ des déclarations d’incident
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information, Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4

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