Décret n°2022-715 du 27 avril 2022

Article 2

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Article 2

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des Armées et de la Santé doivent suivre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance