Les articles 4 et 4-1sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-I.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :

«-une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;
«-une seconde au bout de deux ans de services.

« II.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :

«-une première au bout de trois ans de services ;
«-une seconde au bout de quatre ans de services.

« Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique prévue au I. »