Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des agents en état de grossesse ou en congé
Résumé On ne peut pas licencier quelqu'un qui est enceinte ou qui vient de prendre un congé.
Le premier alinéa de l'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 15 ou pendant une période de dix semaines suivants l'expiration de l'un de ces congés.»
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