Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 17 janvier 1986
Résumé Le décret du 17 janvier 1986 a été changé grâce aux nouvelles règles de l'article 2 à 35.
1 version