Section parente

Décret n°2022-662 du 25 avril 2022

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions de plusieurs décrets

Résumé Cet article supprime des règles de trois anciens décrets.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-455 du 14 juin 1984 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe > >

> - Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe > >

> - Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017 > > Art. 2 > >

1 version

12 abrogés

3 cités

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version