Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Résumé L'article 31 change une règle et en ajoute une nouvelle pour aider les agents publics en cas de changement dans leur service.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 50 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Sct. Chapitre IV : Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics > >
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