Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intitulé du titre XI complété pour les mesures d'accompagnement des agents en CDI en cas de restructuration
Résumé Le titre XI parle maintenant des aides pour les employés en CDI quand leur service est restructuré.
L'intitulé du titre XI est complété par les mots : «-Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ».
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