En vigueur depuis le 27 avril 2022
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Date d'application du décret
Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2022.
Décret n°2022-652 du 25 avril 2022
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En vigueur depuis le 27 avril 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2022.
En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022
Source : Légifrance