Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux apprentissages depuis le 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2022.
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