Décret n°2022-650 du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R7345-1, Art. R7345-2, Art. R7345-12, Art. R7345-14

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Extension de l'obligation de confidentialité pour les invités du conseil des acteurs des plateformes

Résumé. Le décret élargit le secret professionnel aux invités des réunions du conseil des acteurs des plateformes et précise que la discrétion s’applique aux informations signalées comme confidentielles par le président.

A modifié les dispositions suivantes :

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