Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'obligation de confidentialité pour les invités du conseil des acteurs des plateformes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du nombre de membres – retrait du député et du sénateurCode du travailArt. R7345-2 : Mandat et conditions pour le président du conseil d'administration des plateformes
→ Version 2 : Réduction du champ d’application et abrogation d’une disposition sur les mandats électifsCode du travailArt. R7345-12 : Création d'un conseil pour les plateformes numériques
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale
- Code du travailArt. R7345-1, Art. R7345-2, Art. R7345-12, Art. R7345-14