JORF n°0097 du 26 avril 2022

Article 2

Article 2

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Objectif de réduction de la déforestation importée

Résumé L'État doit acheter des produits qui ne détruisent pas les forêts ailleurs.

L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat.