Décret n°2022-641 du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Application de la politique d'achats responsables à l'état

Résumé. Les administrations de l'État doivent acheter des produits qui ne causent pas de déforestation dans d'autres pays.

L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance