Décret n°2022-641 du 25 avril 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Etat prennent en compte le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l'exécution du marché. Cette prise en compte peut notamment se traduire par :

  • lors de la définition du besoin, une estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, qui peut se traduire par un objectif de sobriété ;
  • l'engagement d'un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché afin de recueillir des informations sur la traçabilité des produits, en ayant par exemple recours à un questionnaire afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée ;
  • le recours à des labels ou certifications dans les spécifications techniques ;
  • la mise en place d'un plan de progrès et d'une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats publics

Résumé. Les achats publics doivent éviter la déforestation en choisissant des produits traçables et en surveillant les progrès.

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Etat prennent en compte le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l'exécution du marché. Cette prise en compte peut notamment se traduire par :

  • lors de la définition du besoin, une estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, qui peut se traduire par un objectif de sobriété ;
  • l'engagement d'un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché afin de recueillir des informations sur la traçabilité des produits, en ayant par exemple recours à un questionnaire afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée ;
  • le recours à des labels ou certifications dans les spécifications techniques ;
  • la mise en place d'un plan de progrès et d'une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance