Décret n°2022-641 du 25 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l'évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Évaluation et modification quinquennale du décret

Résumé. Ce décret est révisé tous les 5 ans pour mieux lutter contre la déforestation importée.

Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l'évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance