En vigueur depuis le 27 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation et modification quinquennale du décret
Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l'évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.