Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Segments d'achats concernés par l'objectif de la loi
Résumé Cet article liste les choses achetées qui sont importantes pour les objectifs du décret, comme les matériaux de construction, les carburants, le mobilier, les véhicules, les fournitures de bureau, les produits d'entretien et la restauration.
Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 du présent décret sont :
- les matériaux de construction et de rénovation ;
- les combustibles ;
- le mobilier ;
- les véhicules y compris les équipements ;
- les fournitures de bureau ;
- les produits d'entretien ;
- la restauration.
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