En vigueur depuis le 27 avril 2022
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Segments d'achats concernés par l'objectif de la dématérialisation
Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 (Objectif de réduction de la déforestation importée) du présent décret sont :
- les matériaux de construction et de rénovation ;
- les combustibles ;
- le mobilier ;
- les véhicules y compris les équipements ;
- les fournitures de bureau ;
- les produits d'entretien ;
- la restauration.