Décret n°2022-641 du 25 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 (Objectif de réduction de la déforestation importée) du présent décret sont :

  • les matériaux de construction et de rénovation ;
  • les combustibles ;
  • le mobilier ;
  • les véhicules y compris les équipements ;
  • les fournitures de bureau ;
  • les produits d'entretien ;
  • la restauration.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Segments d'achats concernés par l'objectif de la dématérialisation

Résumé. Les achats de matériaux, de carburant, de meubles, de voitures, de fournitures de bureau, de produits d'entretien et de restauration doivent être dématérialisés.

Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 (Objectif de réduction de la déforestation importée) du présent décret sont :

  • les matériaux de construction et de rénovation ;
  • les combustibles ;
  • le mobilier ;
  • les véhicules y compris les équipements ;
  • les fournitures de bureau ;
  • les produits d'entretien ;
  • la restauration.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance