Décret n°2022-641 du 25 avril 2022

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Application du décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret concerne les marchés publics commencés après le 26 avril 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de la publication du présent décret.

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