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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982
Résumé. Les règles de 1982 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 25 → Version 5
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 25