Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret de 1984
Résumé. Cet article change des règles d'un vieux décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 5 → Version 4
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 5