Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
Résumé Les fonctionnaires peuvent demander à changer de poste dès qu'ils sont déclarés inaptes et que leur administration consulte le conseil médical.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'administration a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « dans le corps » sont insérés les mots : « ou le cadre d'emplois ».
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