Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n° 84-1051
Résumé On change 'comité' en 'conseil' et on ajoute 'cadre d'emplois' après 'corps' dans l'article 4.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » et le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » et après les mots : « dans le corps » sont insérés les mots : « ou le cadre d'emplois ».
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