Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie dans un alinéa spécifique
Résumé Le mot 'comité' est remplacé par 'conseil' dans un certain paragraphe d'un décret.
Au quatrième alinéa du II de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
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