Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie relative à la commission de réforme
Résumé On change le nom de l'entité qui prend les décisions médicales.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».
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