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Décret n°2022-630 du 22 avril 2022

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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001

14

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 97-487 du 12 mai 1997

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 31 du décret n°97-487

Résumé Cet article met à jour une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 > > Art. 31 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°97-487 du 12 mai 1997

Résumé Cet article change une règle ancienne pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 > > Art. 35 > >

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