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Décret n°2022-630 du 22 avril 2022

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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 97-487 du 12 mai 1997

12 — 13

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991

Résumé Un article récent change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 11 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991

Résumé Cet article met à jour des règles anciennes pour les rendre conformes aux lois actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 16 > >

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