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Décret n°2022-630 du 22 avril 2022

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Chapitre VIII

Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007

20 — 21

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 du décret n° 2005-921

Résumé L'article 18 modifie l'article 7 d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 > > Art. 7 > >

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 25-3 du décret 2005-921

Résumé Le décret de 2022 modifie une partie du décret de 2005 pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 > > Art. 25-3 > >

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