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Décret n°2022-630 du 22 avril 2022

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Chapitre IX

Dispositions modifiant l'article R. 4626-19 du code du travail

22

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 du décret n°2007-1930

Résumé Un article change un autre article d'une ancienne loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 7 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article 29 du décret 2007-1930

Résumé L'article 21 met à jour une partie du décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 29 > >

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