Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 du décret n°2007-1930
Résumé. Un article change un autre article d'une ancienne loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 7 → Version 4
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007Art. 7
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