Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences des pompiers en soins d'urgence
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, Art. R6311-18, Art. R6311-18-1, Art. R6311-18-2, Art. R6311-18-3, Art. R6311-18-4