JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 2

Article 2

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Actes de soins d'urgence par les sapeurs-pompiers

Résumé Les pompiers ont maintenant des règles précises pour les soins d'urgence.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, Art. R6311-18, Art. R6311-18-1, Art. R6311-18-2, Art. R6311-18-3, Art. R6311-18-4 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, Art. R6311-18, Art. R6311-18-1, Art. R6311-18-2, Art. R6311-18-3, Art. R6311-18-4