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Décret n°2022-621 du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Code général des collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1424-1-2 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-1-2

1 version

1 créé

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes de soins d'urgence par les sapeurs-pompiers

Résumé. Les pompiers ont maintenant des règles précises pour les soins d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiersCode de la santé publiqueArt. R6311-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6311-18-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6311-18-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6311-18-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6311-18-4 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, Art. R6311-18, Art. R6311-18-1, Art. R6311-18-2, Art. R6311-18-3, Art. R6311-18-4

1 version

6 créés

Article 3

Créé le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un bilan départemental de mise en œuvre du décret

Résumé. Un an après, un rapport est fait et envoyé aux ministres pour évaluer comment le décret a été appliqué.

Un bilan départemental de la mise en œuvre du présent décret est établi par chaque comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, au terme d'un délai d'un an suivant son entrée en vigueur. Ce bilan intègre une évaluation des conventions mentionnées à l'article R. 6311-18-1 du code de la santé publique. Il est transmis au ministre chargé de la santé et au ministre de l'intérieur.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités de mise en oeuvre

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la santé doivent appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-621 du 22 avril 2022
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