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Création de l'article R1424-1-2 sur les compétences des sapeurs-pompiers
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2022-621 du 22 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-1-2
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Soins d'urgence par les sapeurs-pompiers
Code général des collectivités territoriales · art. R1424-1-2 (V)
articles R. 6311-18 à R. 6311-18-3 du code de la santé publique
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Code général des collectivités territoriales