Décret n°2022-621 du 22 avril 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un bilan départemental de la mise en œuvre du présent décret est établi par chaque comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, au terme d'un délai d'un an suivant son entrée en vigueur. Ce bilan intègre une évaluation des conventions mentionnées à l'article R. 6311-18-1 du code de la santé publique (Compétences des sapeurs-pompiers en soins d'urgence). Il est transmis au ministre chargé de la santé et au ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un bilan départemental de mise en œuvre du décret

Résumé. Un an après, un rapport est fait et envoyé aux ministres pour évaluer comment le décret a été appliqué.

Un bilan départemental de la mise en œuvre du présent décret est établi par chaque comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, au terme d'un délai d'un an suivant son entrée en vigueur. Ce bilan intègre une évaluation des conventions mentionnées à l'article R. 6311-18-1 du code de la santé publique (Compétences des sapeurs-pompiers en soins d'urgence). Il est transmis au ministre chargé de la santé et au ministre de l'intérieur.

Relations

cite

cite  article R. 6311-18-1 du code de la santé publique

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Source : Légifrance