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Décret n°2022-619 du 22 avril 2022

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Chapitre IV

Dispositions finales

20 — 21

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Chapitre III : Libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions relatives aux libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers

Résumé Cet article modifie des règles sur les dons aux pays et institutions étrangers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Art. 6-1, Art. 6-2 > >

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