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Section 4

Certification des comptes des associations inscrites de droit local à objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l'étranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis

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Article 17

Application des dispositions de contrôle du financement étranger aux associations et congrégations

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 16

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes des associations cultuelles recevant des financements étrangers

Résumé Les associations cultuelles locales qui reçoivent des fonds de l'étranger doivent faire vérifier leurs comptes.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 3 bis > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-158 du 11 février 2009

Art. 3 bis