Section parente

Décret n°2022-619 du 22 avril 2022

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, c'est le représentant de l'État local qui applique le décret, pas le préfet.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet du département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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