Section parente

Chapitre II

Financements provenant de l'étranger

Section suivante

Chapitre III

Libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités

19

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Section 5 : Des avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice des associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et aux congrégations

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux financements étrangers des associations

Résumé Cet article change les règles sur l'argent étranger reçu par certaines associations.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux congrégations

Résumé Les congrégations doivent suivre les mêmes règles que celles des associations.

Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du présent décret sont applicables aux congrégations.

1 version