Décret n°2022-618 du 22 avril 2022

relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

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'Mort pour le service de la République' et pupilles de la République

Résumé. Ce décret explique comment obtenir la mention 'Mort pour le service de la République' et comment devenir pupille de la République, tout en simplifiant les règles pour prouver le décès d'un militaire ou d'un agent public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-618 du 22 avril 2022
Titre IER : LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE »
Titre II : LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA RÉPUBLIQUE
Titre II BIS : DISPOSITIONS COMMUNES
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION
Titre V : DISPOSITIONS FINALES