Article 10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de l'État dans les contentieux liés aux demandes de réparation
Résumé Le chef de l'Office national des combattants et des victimes de guerre défend l'État dans les conflits sur les réparations pour les victimes de guerre.
Le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 susvisée.
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