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Décret n°2022-618 du 22 avril 2022

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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE L'ÉDUCATION

13

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé Il change l'article R513-1 du code des pensions militaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R513-1 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R611-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé L'article change les règles pour mieux aider les militaires blessés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R611-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R611-4 > >

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