Décret n°2022-596 du 21 avril 2022

Article 6

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Article 6

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués par les articles 1er (Création d'un comité social d'administration au Conseil d'Etat), 2 (Création d'un comité social d'administration au Conseil d'État), 4 (Création d'un comité social d'administration à la Cour nationale du droit d'asile) et 4-1 (Création d'un comité social d'administration pour la commission du contentieux du stationnement payant).

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En vigueur depuis le 23 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Éligibilité des magistrats au comité social d'administration

Résumé. Certains magistrats peuvent être élus pour représenter le personnel dans les comités sociaux d'administration.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués par les articles 1er (Création d'un comité social d'administration au Conseil d'Etat), 2 (Création d'un comité social d'administration au Conseil d'État), 4 (Création d'un comité social d'administration à la Cour nationale du droit d'asile) et 4-1 (Création d'un comité social d'administration pour la commission du contentieux du stationnement payant).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1392 du 29 décembre 2023art. 1 : Extension des électeurs pour les représentants du personnel

En résumé. La nouvelle version ajoute les magistrats de la commission du contentieux du stationnement payant comme électeurs pour les représentants du personnel, et inclut l'article 4-1 parmi ceux qui instituent les comités sociaux d'administration.

En vigueur du samedi 23 avril 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance