En vigueur depuis le 23 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Éligibilité des magistrats au comité social d'administration
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués par les articles 1er (Création d'un comité social d'administration au Conseil d'Etat), 2 (Création d'un comité social d'administration au Conseil d'État), 4 (Création d'un comité social d'administration à la Cour nationale du droit d'asile) et 4-1 (Création d'un comité social d'administration pour la commission du contentieux du stationnement payant).