Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration
Résumé Les juges de certains tribunaux peuvent voter pour élire les représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués par les articles 1er, 2 et 4.
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