JORF n°0094 du 22 avril 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration au Conseil d'État

Résumé Un nouveau comité est créé au Conseil d'État pour gérer les questions de travail et de sécurité, dirigé par le secrétaire général et incluant des représentants du personnel.

Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration du Conseil d'Etat, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.
Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat. Il comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.


Historique des versions

Version 1

Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration du Conseil d'Etat, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.

Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat. Il comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.