Décret n°2022-596 du 21 avril 2022

Article 2

Créé le 23 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration au Conseil d'État

Résumé. Un nouveau comité est créé au Conseil d'État pour gérer les conditions de travail et la sécurité, dirigé par le secrétaire général et avec des représentants des employés.

Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration du Conseil d'Etat, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.
Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat. Il comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022