Décret n°2022-596 du 21 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent leurs attributions sans préjudice des compétences conférées en ces domaines par le code de justice administrative à la commission supérieure du Conseil d'Etat et au Conseil supérieur des tribunaux et cours administratives d'appel.

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Attributions des comités sociaux d'administration

Résumé. Les comités sociaux d'administration peuvent travailler mais doivent respecter les règles spécifiques des tribunaux.

Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent leurs attributions sans préjudice des compétences conférées en ces domaines par le code de justice administrative à la commission supérieure du Conseil d'Etat et au Conseil supérieur des tribunaux et cours administratives d'appel.

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